1Objet, acceptation et langues

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du service Met2Pilot, accessible à l'adresse met2pilot.com, édité par ZephyrLab.io, entreprise individuelle, SIREN 988 011 847, 40A rue Centrale, 74940 Annecy, ci-après « l'éditeur ».

Met2Pilot est une application web d'aide à la conscience de la situation météorologique en vol. Elle rassemble sur une carte des observations et des produits météorologiques provenant de fournisseurs tiers, et les présente sous une forme destinée à en faciliter la lecture.

L'accès au service suppose l'acceptation expresse des présentes conditions, recueillie à la création du compte puis à chaque évolution substantielle du texte. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, la version acceptée et l'empreinte du texte : une preuve qui ne porterait qu'un numéro de version ne désignerait pas un texte, puisqu'un numéro se réutilise. À défaut d'acceptation, l'accès n'est pas ouvert.

Depuis le 11 septembre 2026, l'accès au service donne lieu à un abonnement payant, précédé d'une période d'essai gratuite, dans les conditions décrites aux points 5 à 8.

Les deux langues de ce document

Ce document est publié en français et en anglais, dans un seul et même fichier, et les deux versions ont le même contenu. Le français est la langue originale : en cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut. Cette préférence ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

2Ce que Met2Pilot est — et n'est pas

Cette section est la plus importante du document. Elle délimite ce que le service prétend faire, et ce qu'il ne prétend pas faire. C'est aussi la définition de ce que vous achetez : l'abonnement donne accès à l'outil décrit ci-dessous, et à rien de plus.

Ce que le service fait

Il affiche, sur un fond cartographique, des informations météorologiques et de trafic issues de fournisseurs tiers, accompagnées d'indications sur leur provenance et leur ancienneté. Il propose des représentations graphiques destinées à en accélérer la lecture.

Ce que le service n'est pas

• Il n'est pas certifié, et n'a fait l'objet d'aucune approbation de navigabilité, d'aucune homologation par une autorité de l'aviation civile, ni d'aucune certification de quelque nature que ce soit.
• Il n'est pas un moyen de navigation et ne doit être utilisé ni pour la navigation, ni pour le guidage, ni pour le calcul de performances.
• Il n'est pas un système anticollision. Les informations de trafic qu'il affiche proviennent de réseaux ADS-B communautaires, sont incomplètes par nature, et ne doivent en aucun cas servir à la séparation ou à l'évitement.
• Il n'est pas un service météorologique au sens de la réglementation aéronautique, et l'éditeur n'est pas un prestataire de services de navigation aérienne.
• Il ne remplace pas le dossier météorologique officiel, les messages d'observation et de prévision officiels, les NOTAM, la documentation de vol, ni l'équipement de bord — en particulier le radar météorologique embarqué.
• Il n'émet aucune recommandation opérationnelle. Il n'indique pas s'il convient de partir, de dérouter, de contourner ou d'atterrir. Il présente des informations ; il ne conclut pas.

3Responsabilité du commandant de bord

Vous reconnaissez que la préparation et la conduite du vol relèvent de votre seule responsabilité, en votre qualité de commandant de bord ou de membre d'équipage, et que cette responsabilité n'est en rien modifiée, partagée ou atténuée par l'usage du service ni par le paiement d'un abonnement.

Vous vous engagez à fonder vos décisions sur les sources météorologiques et aéronautiques officielles, sur la documentation de bord et sur les procédures applicables, et à ne jamais substituer Met2Pilot à ces sources.

Vous demeurez tenu au respect de la réglementation applicable à votre vol, y compris les règles relatives à la gestion des tâches en poste de pilotage et à l'usage des appareils électroniques portatifs.

4Autorisation de votre exploitant

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'un usage effectué en méconnaissance des procédures de votre exploitant ou de la réglementation qui vous est applicable.

L'abonnement ne vaut pas autorisation. Souscrire ne crée aucun droit d'usage à bord, et l'absence d'autorisation de votre exploitant n'ouvre droit à aucun remboursement au-delà de ce que prévoient les points 7 et 8.

5Abonnement, prix et paiement

L'abonnement donne accès, pour la durée souscrite, à l'ensemble des fonctions du service telles qu'elles existent à la date de la souscription et telles qu'elles évoluent ensuite, dans les limites du point 13.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur l'écran de souscription avant que vous ne validiez votre commande ; le tableau ci-dessus indique les prix en vigueur à la date des présentes conditions.

Le prix est payable d'avance et en une fois pour l'année, à l'issue de la période d'essai puis à chaque date anniversaire.

Le tarif fondateur

Les cinquante premiers comptes créés sur le service bénéficient d'un tarif réduit. Ce tarif est attaché au compte, et non à la personne : il ne se transmet pas, et il est définitivement perdu si l'abonnement est résilié puis souscrit à nouveau. Il est maintenu, sans limitation de durée, tant que l'abonnement se reconduit sans interruption — sous réserve de la modification de prix prévue ci-dessous, qui s'applique aux deux tarifs.

Paiement

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les données de votre carte ne transitent jamais par les serveurs de l'éditeur : elles sont saisies dans un formulaire fourni par Stripe et lui sont communiquées directement. L'éditeur n'en conserve ni le numéro, ni la date d'expiration, ni le cryptogramme.

Vos factures sont disponibles à tout moment dans l'espace de gestion de l'abonnement, accessible depuis le panneau « Compte » de l'application.

Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant une période de quelques jours, et vous en êtes informé par email. Passé ce délai sans régularisation, l'accès aux fonctions de l'abonnement est suspendu jusqu'au règlement. La suspension ne supprime ni votre compte, ni vos données : vous retrouvez l'un et les autres dès la régularisation.

Modification du prix

Le prix peut être modifié pour les périodes à venir. Vous en êtes informé par email au moins deux mois avant la date d'effet, c'est-à-dire avant la reconduction concernée. Si la nouvelle tarification ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date, dans les conditions du point 7. Aucune modification de prix ne s'applique à une période déjà payée.

6Période d'essai gratuite

Toute première souscription ouvre une période d'essai de trente jours, sans aucun paiement.

• Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription : c'est la contrepartie de l'essai, et l'écran de souscription le dit avant que vous ne validiez. Il n'est pas débité pendant l'essai.
• La date d'échéance de l'essai est affichée en permanence dans le panneau « Compte » de l'application, et rappelée dans le bandeau du service.
• Vous pouvez mettre fin à l'essai à tout moment, sans motif et sans frais, dans les conditions du point 7. Rien n'est alors prélevé.
• À l'issue des trente jours, l'abonnement devient payant et le premier prélèvement est effectué, au tarif affiché lors de la souscription.
• Si aucun moyen de paiement valide n'est enregistré à l'échéance de l'essai, l'abonnement est automatiquement résilié et l'accès aux fonctions de l'abonnement se ferme. Aucun montant n'est dû.
• Un seul essai par compte. Une nouvelle souscription après résiliation n'ouvre pas de nouvelle période d'essai.

7Reconduction et résiliation

Reconduction tacite

L'abonnement est reconduit tacitement, d'année en année, à chaque date anniversaire, pour une durée d'un an, sauf résiliation intervenue avant cette date.

Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, l'éditeur vous informe par email de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire. Si cette information ne vous est pas adressée, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées au prorata de la période non utilisée.

Résilier, et en combien de gestes

Conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation, la résiliation s'effectue en ligne, par le même chemin que la souscription : panneau « Compte » de l'application, puis « Gérer mon abonnement ». Le bouton de résiliation y est directement accessible. Aucun motif n'est demandé, aucun frais n'est prélevé, et aucune démarche par courrier n'est exigée.

Vous pouvez également écrire à contact@met2pilot.com, la résiliation prenant alors effet à la date de réception de votre demande.

Ce que la résiliation produit

• Pendant l'essai : l'accès aux fonctions de l'abonnement se ferme à l'échéance de l'essai, et rien n'est prélevé.
• Pendant une période payée : l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis se ferme. La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus au présent point et au point 8, et sauf ce que la loi impose par ailleurs.
• La résiliation de l'abonnement ne supprime pas votre compte. La suppression du compte se demande séparément, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut mettre fin à un abonnement pour un motif légitime autre qu'un manquement de votre part — notamment l'arrêt du service — moyennant un préavis de deux mois adressé par email. Les sommes correspondant à la période payée et non utilisée vous sont alors remboursées au prorata.

Le cas du manquement aux présentes conditions est traité au point 18.

8Droit de rétractation

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter de frais, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation.

Ce délai s'écoule pendant la période d'essai gratuite, qui dure trente jours. Exercer votre rétractation ne vous coûte donc rien : aucun prélèvement n'a eu lieu, et aucun ne sera effectué.

Le service étant accessible immédiatement à votre demande, vous seriez en principe redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation ; ce montant est nul pendant la période d'essai.

Pour exercer ce droit, il suffit de résilier depuis le panneau « Compte » (point 7), ou de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@met2pilot.com. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

Le droit de rétractation s'applique à la souscription initiale. Il ne s'applique pas aux reconductions tacites, qui ne concluent pas un nouveau contrat ; celles-ci relèvent du point 7, qui prévoit l'information préalable et la résiliation à tout moment.

9Garantie légale de conformité

Le service est fourni conformément à sa description et à l'usage attendu d'un outil de ce type, tel que délimité au point 2.

Ne constitue pas un défaut de conformité, parce que cela relève de la définition même du service : l'indisponibilité, le retard, l'incomplétude ou l'inexactitude des données fournies par des tiers (point 12), l'absence de couverture d'une zone géographique par un fournisseur, ni le fait que le service ne soit pas certifié et ne constitue pas une source primaire (point 2).

Constitue en revanche un défaut de conformité, et doit nous être signalé, le fait que le service ne rende pas ce qu'il annonce : une fonction annoncée qui ne fonctionne pas, une indisponibilité durable du service lui-même, ou un affichage qui contredit la donnée reçue du fournisseur.

10Votre compte

• Le compte est strictement personnel et incessible. Vous ne devez ni le partager, ni transmettre à un tiers le lien ou le code permettant d'y accéder.
• Vous êtes responsable de l'usage fait de votre compte et des appareils qui y sont associés. Cinq appareils au maximum peuvent être actifs simultanément ; vous pouvez en révoquer un à tout moment depuis le panneau « Compte ».
• L'authentification s'effectue sans mot de passe, par un code adressé à votre adresse email. Vous êtes responsable de la sécurité de cette boîte de réception.
• Vous informez sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée que vous constateriez.
• Vous fournissez des informations exactes lors de la création du compte et les tenez à jour, en particulier votre adresse email : c'est par elle que passent le code de connexion, les informations de facturation et les avis de reconduction.

11Usages interdits

Sont notamment interdits :

• l'usage du service comme source primaire, comme moyen de navigation, ou pour la séparation et l'évitement ;
• le partage, la revente, la mise à disposition ou la sous-licence de l'accès à un tiers ;
• l'extraction, la collecte automatisée, la reconstitution ou la redistribution des données affichées, sous quelque forme que ce soit ;
• l'accès au service par un moyen automatisé, ainsi que toute tentative de contournement des limitations techniques, des quotas ou des mécanismes d'authentification ;
• la décompilation, l'ingénierie inverse ou la tentative de reconstitution du fonctionnement interne du service, sauf dans les limites impératives de la loi ;
• tout usage susceptible de perturber le service ou de porter atteinte aux droits de l'éditeur ou de ses fournisseurs de données.

Ces interdictions protègent aussi les quotas souscrits auprès des fournisseurs de données, qui sont payants et dimensionnés pour l'usage d'un abonné à la fois.

12Données affichées

Les informations présentées proviennent de fournisseurs tiers — services météorologiques publics, réseaux d'observation, réseaux communautaires. L'éditeur n'en est ni l'auteur, ni le garant.

Ces données peuvent être retardées, incomplètes, indisponibles ou erronées. Leur couverture géographique est inégale et certaines zones ne sont pas couvertes du tout. Les indications d'ancienneté affichées dans l'application sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées.

Certaines représentations résultent de traitements, de calculs ou de modèles opérés par l'éditeur. Elles constituent des indications et non des mesures. Lorsqu'une information est issue d'un modèle numérique et non d'une observation, l'application le signale par une convention graphique ; il vous appartient d'en tenir compte.

Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation à un usage particulier des informations affichées. C'est le point 2 qui définit ce que l'abonnement vous donne : l'accès à un outil de lecture, et non un engagement sur le contenu de données dont l'éditeur n'est pas l'auteur.

Les conditions d'accès à ces sources peuvent changer sans préavis, du fait de leurs fournisseurs. Le point 13 en tire les conséquences.

13Disponibilité et évolutions

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible de façon continue. Il ne souscrit toutefois aucun engagement chiffré de disponibilité, et le service peut être interrompu pour maintenance, pour raison technique, ou du fait d'un fournisseur tiers.

Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées, notamment en raison de l'évolution des conditions d'accès aux données de nos fournisseurs. Si une fonction substantielle du service devait être supprimée et que cette suppression vous cause un préjudice, vous en seriez informé par email et pourriez résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée et non utilisée.

Une indisponibilité durable du service lui-même relève du point 9.

14Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface, ses représentations graphiques, ses conventions d'affichage, ses règles de traitement, sa marque et son logo sont et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Ils sont protégés au titre du droit d'auteur et, le cas échéant, du droit des marques et des dessins et modèles.

L'abonnement vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'abonnement et aux finalités décrites aux présentes. Aucun autre droit ne vous est cédé, ni expressément ni implicitement.

Les données affichées demeurent la propriété de leurs fournisseurs respectifs et sont soumises à leurs propres conditions, dont les mentions d'attribution portées par l'application.

15Confidentialité de la phase bêta

Le service est encore diffusé à un cercle restreint. Tant que dure cette phase, vous vous engagez :

• à ne pas transmettre à un tiers le lien d'accès, le code d'accès ou vos identifiants ;
• à ne pas publier de captures d'écran ni de description détaillée des fonctions du service sur un support public, sans accord préalable de l'éditeur.

Cet engagement ne vous interdit ni de parler du service autour de vous, ni d'en recommander l'usage : il vise la diffusion des accès et la publication, non la conversation. Il ne fait pas non plus obstacle à l'expression d'un avis sur le service.

16Retours et suggestions

Vos retours sont attendus et bienvenus.

Vous acceptez que les remarques, signalements, suggestions et idées d'amélioration que vous transmettez à l'éditeur puissent être librement utilisés, mis en œuvre et exploités par lui, sans contrepartie, sans limitation de durée ni de territoire, et sans que vous puissiez revendiquer un droit quelconque sur les évolutions du service qui en résulteraient.

Cette clause ne porte que sur les retours relatifs au service. Elle ne concerne pas les créations que vous développeriez par ailleurs, indépendamment de Met2Pilot.

17Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur s'apprécie au regard de ce que le service est, tel que le point 2 le définit : un outil de lecture non certifié, qui présente des données dont il n'est pas l'auteur.

Dans la limite permise par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• des décisions prises par l'utilisateur, qui relèvent de sa seule appréciation en qualité de commandant de bord ;
• de l'inexactitude, de l'indisponibilité, du retard ou de l'interruption des données fournies par des tiers ;
• des conséquences d'un usage non conforme aux présentes conditions, ou effectué sans l'autorisation de l'exploitant lorsqu'elle est requise ;
• des interruptions ou dysfonctionnements imputables au réseau ou à l'appareil de l'utilisateur.

18Suspension et fin d'accès

L'éditeur peut suspendre ou fermer un accès en cas de manquement aux présentes conditions, notamment de partage d'accès, d'usage automatisé ou d'extraction des données.

Sauf manquement grave rendant la poursuite immédiatement impossible, la suspension est précédée d'une mise en demeure par email restée sans effet pendant huit jours. En cas de résiliation pour manquement, les sommes correspondant à la période payée et non utilisée ne sont pas remboursées.

La suspension pour défaut de paiement relève du point 5.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment, résilier votre abonnement dans les conditions du point 7, et demander la suppression de votre compte dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

19Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

En particulier : votre position GPS n'est pas enregistrée dans les bases de l'éditeur, et aucun historique de vos déplacements n'est conservé. Les données de votre carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de l'éditeur.

20Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à cette adresse, identifiée par son numéro et sa date.

En cas de modification substantielle, vous en êtes informé par email et une nouvelle acceptation est demandée à l'ouverture de l'application. Tant que cette acceptation n'est pas donnée, les conditions précédemment acceptées continuent de régir votre abonnement en cours ; si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée et non utilisée.

Chaque version reste consultable à son adresse propre, afin que celui qui a accepté un texte puisse le relire.

21Droit applicable, médiation et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

D'abord, écrivez-nous

En cas de difficulté, adressez votre réclamation à contact@met2pilot.com. Nous nous engageons à y répondre. La plupart des différends se règlent ainsi.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Juridictions

À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat.

Si l'une des stipulations des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

22Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, à votre abonnement ou à une réclamation : contact@met2pilot.com.

ZephyrLab.io, entreprise individuelle, SIREN 988 011 847, 40A rue Centrale, 74940 Annecy, France.